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Dernière modification: 21 Juin 2016

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Indemnisation
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Loi applicable et Juridiction Compétente
La loi applicable et la juridiction compétente au titre des présentes Conditions d’Utilisation doivent être celles convenues dans les Conditions Générales de Vente du Site Internet. Dans tous les autres cas, ces Conditions d’Utilisation seront régies par le droit finlandais.

Délai pour Déposer une Réclamation
TOUTE CAUSE D’ACTION OU DE RECLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR RESULTANT OU EN LIEN AVEC LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DOIVENT ETRE INTRODUITES DANS LE DELAI D’UN (1) AN APRES QUE LA CAUSE DE L’ACTION SOIT APPARUE, A DEFAUT, UNE TELLE CAUSE D’ACTION OU DE RECLAMATION SERA DEFINITIVEMENT PRESCRITE.

Renonciation et Indépendance
Aucune renonciation de notre part à aucune des conditions prévues dans les présentes Conditions d’Utilisation doit être interprétée comme une renonciation future ou continue à de telles conditions ou à une renonciation à tout autre condition, et l’absence d’invocation d’un droit ou d’une disposition au titre de ces Conditions d’Utilisation ne doit pas constituer une renonciation à de tels droits ou stipulations.
Si une quelconque des stipulations de ces Conditions d’Utilisation est jugée par une cour ou un autre tribunal compétent invalide, illégale ou inopposable pour quelque raison que ce soit, une telle disposition doit être supprimée ou limitée dans la mesure minimale de telle sorte que les stipulations restantes des Conditions d’Utilisation demeure pleinement en vigueur.

Intégralité
Les Conditions d’Utilisation, les politiques référencées aux présentes et incorporées à ces dernières et nos Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet constituent l’unique et l’entier accord entre vous et la Société en ce qui concerne le Site Internet, enrichi par nos Conditions Générales de Vente du Site Internet en cas d’achat, et prévaut sur tous accords, conventions, déclarations et garanties, précédents et contemporains, écrits ou oraux, en ce qui concerne le Site Internet.  

Vos Commentaires et Questions
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